CONDITIONNALITE

Les 19 textes visés à l'annexe III du règlement 1782/2003

Les textes nationaux de transposition

Vous trouverez ci-après les liens directs vers les directives et règlements visés par la conditionnalité des aides. Pour chaque texte, sont également rappelées les réglementations nationales concernées suite à l'expertise réalisée par nos services. Rappelons que c'est le texte national qui s'applique dès lors qu'une directive est transposée, certaines mesures nationales peuvent aller au delà du texte européen. Un règlement européen peut s'appliquer en l'état, sans texte de transposition.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut ne pas être exhaustive. Elle pourra évoluer en fonction des discussions actuelles sur la transposition française des règles de conditionnalité.

Textes applicables à partir du 01/01/2005

Directive 79/409/CEE - " Oiseaux "

Articles concernés : art.3, art.4 §1,2 et 4, art.5, art.7 et art.8

Transposition nationale :

Ordonnancen°2001-321 du 11 avril 2001
Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 – procédure de désignation des sites
Décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 – gestion des sites Natura 20000

Directive 80/68/CEE - " Eaux souterraines "

Articles concernés : art.4 et art.5

Transposition nationale :

Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Décret n°76-1294 du 31 décembre 1996 relatif au régime et à la répartition des eaux et de leurs pollutions

Réglementation desICPE : Articles L.511-1 et suivants du code de l'environnement et circulaire du 17 juillet 1978 relative aux installations classées (pouvoirs de police)

Directive 86/278/CEE - " Boues "

Articles concernés : art.3

Transposition nationale :

Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
Arrêté du 3 juin 1998 sur les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

Directive 91/676/CEE - " Nitrates "

Articles concernés : art.4 et 5

Transposition nationale :

Décret n° 93-1038 du 27 août 1993 – protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 : programme d'action

Directive 92/43/CEE - " Habitat "

Articles concernés : art.6, art.13, art.15 et art.22 point b)

Transposition nationale :

Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001
Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 – procédure de désignation des sites
Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 – gestion des sites Natura 2000

Santé publique et santé des animaux

Identification et enregistrement des animaux

Directive 92/102/CEE - " Identification et enregistrement des animaux "

Articles concernés : art.3, art.4 et 5

Transposition nationale :

Décret n° 98-764 du 28 août 1998 – relatif à l'identification du cheptel bovin
Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 – relatif à l'identification des ovins et des caprins
Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage

Règlement (CE) n° 2629/97 - " Système d'identification des animaux "

Articles concernés : art.6 et 8

Règlement (CE) n° 1760/2000 - " Système d'identification et d'enregistrement des bovins et étiquetage "

Articles concernés : art.4 et 7

Règlement (CE) n° 21/2004 - " Système d'identification et d'enregistrement des ovins et caprins "

Articles concernés : 3,4 et5

Directive 91/414/CEE - " Phytosanitaires "

Articles concernés : art.3

Transposition nationale :

Articles L.253-1 et suivants du code rural
Décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 : procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires
Décret n° 94-359 du 5 mai 94 relatif au contrôle des produits phytosanitaires

Directive 96/22/CEE - " Hormones "

Articles concernés : art.3, art.4, art.5 et art.7

Transposition nationale :

Décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles de résidus dans les denrées alimentaires

Règlement (CE) n° 178/2002 - " Principes généraux sur la législation alimentaire et la sécurité des denrées alimentaires (traçabilité)"

Articles concernés : art.14, art.15, art.17 §1, art.18, art.19 et art.20

Règlement (CE) n° 999/2001 - " Encéphalopathies spongiformes transmissibles "

Articles concernés : art.7, art.11, art.12, art.13, et art.15

Transposition nationale :

Décret n°90-478  du 12 juin 1990 – nomenclature des maladies contagieuses

Notification des maladies

Directive 85/511/CEE - " Lutte contre la fièvre aphteuse "

Articles concernés : art.3

Transposition nationale :

Décret n°91-1318 du 27 décembre 1991 – lutte contre la fièvre aphteuse

Directive 92/119/CEE - " Lutte contre la maladie vésiculaire du porc "

Articles concernés : art.3

Transposition nationale :

Décret n°96-528 du 14 juin 996 – complétant et modifiant la liste des maladies réputées

Directive 2000/75/CE - " Lutte contre la fièvre catarrhale du mouton "

Articles concernés : art.3

Transposition nationale :

Décret n°96-528 du 14 juin 1996 – complétant et modifiant la liste des maladies réputées

Applicable à compter du 01/01/2007

Directive 91/629/CEE - " Protection des veaux "

Articles concernés : art.3 et 4

Transposition nationale :

Arrêté du 20 janvier 1994 modifié par l'arrêté modificatif du 08 décembre 1997

Directive 91/630/CEE - " Protection des porcs "

Articles concernés : art.3 et 4 § 1

Transposition nationale :

Arrêté du 16 janvier 2003

Directive 98/58/CEE - " Protection des animaux dans les élevages "

Articles concernés : art. 4

Transposition nationale :

Pas encore transposée en droit français

CONTACTS FNSEA

- Textes environnement :  Eugénia Pommaret et Magalie Bibard

- Textes productions animales : Jérémie Requis

- Texte sécurité sanitaire et traçabilité : Pauline Raust