Récapitulatif des règlements communautaires

portant sur la réforme de la PAC

Les règlements définitifs traduisant l'accord de Luxembourg sur la réforme de la PAC du 26 juin 2003, adoptés au Conseil des ministres du 29 septembre, sont les suivants :

- Règlement 1782/2003 " horizontal "

- Règlement 1783/2003 développement rural

- Règlement 1784/2003 OCM céréales

- Règlement 1787/2003 OCM lait 1

- Règlement 1788/2003 OCM lait 2

Les règlements d'application précisant la mise en œuvre de la réforme, sont les suivants :

- Règlement 2237/2003 aides spécifiques

- Règlement 583/2004  sur les conditions d'application de la réforme aux PECO

- Règlement 795/2004 gestion des droits à paiement

- Règlement 796/2004 conditionnalité et modulation