« Amalgame cours d’eau et fossé »

 L’exploitation agricole est soumise à de nombreuses réglementations notamment environnementales qui peuvent lui fait courir des risques civils, administratifs, pénaux voire des préjudices financiers.

Le point qui nous préoccupe aujourd’hui est celui de l’entretien des cours d’eau et des fossés.

La définition même du cours d’eau, de nature jurisprudentielle, peut porter à confusion. De même, aujourd’hui, les services de la Police de l’eau ont tendance à considérer ces fossés comme « cours d’eau » et leur appliquent une réglementation beaucoup plus stricte.

Or, la notion de cours d’eau n’est pas définie par la réglementation mais par la jurisprudence. Celle ci retient les critères suivants : présence et permanence d’un lit naturel à l’origine, permanence d’un débit suffisant une majeure partie de l’année (apprécié au cas par cas par le juge, en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et de la présence ou non d’invertébrés aquatiques ou faune piscicole)

Conclusion, la définition d’un cours d’eau est laissée à libre interprétation à l’administration locale : la Police de l’Eau.

 « La limite entre entretien et travaux peut également porter à contentieux »

Autre problème, la reconnaissance des pratiques d’entretien des cours d’eau. Pour preuve, depuis quelques mois, nombreux sont les agriculteurs landais ayant été verbalisés suite à de simples travaux d’entretien sur des cours d’eau, voire des fossés.

Depuis, plus personne ne veut intervenir sur un cours au risque d’être verbalisé. Or, sans entretien des ruisseaux, le risque d’obstruassions des lits mineurs est une réalité et peu, le cas échéant, accélérer le risque d’inondation !

Afin d’éviter cette ineptie, la FDSEA des Landes a mis en place un groupe de travail réunissant tous les intervenants concernés par cette problématique (forestiers, entrepreneurs travaux agricoles, CUMA, Chambre d’Agriculture, DFCI…). Ce groupe de travail est piloté par la chambre d’agriculture.

Objectif, définir une carte des cours d’eau et élaborer un code de bonne pratique d’entretien des cours d’eau adapté aux particularités locales et n’engendrant pas de frais administratifs ! 

AVANT D’INTERVENIR SUR UN FOSSE, ECRIVEZ A LA DDTM SERVICE POLICE DE L’EAU

En attendant la remise des travaux du groupe de travail « définition et entretien des cours d’eau » nous vous conseillons avant d’intervenir sur un fossé, d’avertir par écrit le service Police de l’Eau à la DDTM de Mont de Marsan.

Pour cela, vous pouvez reprendre le modèle ci-après.

M …..

Adresse

CP Ville

                                                                                   Monsieur le Préfet

                                                                                   Service Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques

                                                                                   DDTM des Landes

                                                                                   351, boulevard Saint Médard

                                                                                   BP 369,

                                                                                   40012 Mont de Marsan

                                                                                                                     Commune, le jj mm aaa

Objet : Entretien régulier d’un cours d’eau

 Monsieur le Préfet

Conformément à l’article L215-14 du code de l’Environnement, je prévois de réaliser les travaux d’entretien d’un fossé au lieu dit « …………………………………….. ».

Je souhaite m’assurer en amont qu’il n’est soumis à aucune restriction et sollicite, par la présente, votre avis en prévision des travaux.

Sans retour de votre part d’ici 10 jours je vous informe que je démarrerai les travaux d’entretien du dit fossé.

Vous remerciant par avance de votre réponse, je vous prie, Monsieur le Préfet de croire en l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Monsieur le Préfet