Depuis le 16 mai 2006, les transferts de terre, doivent obligatoirement s'accompagner du transfert des DPU correspondants.
Les clauses de transfert qui vous ont été fournies lors de l'envoi des "dossiers rouges" ne sont plus utilisables, car elles concernaient la période allant jusqu'au 15 mai 2006. C'est ainsi que le Ministère vient de diffuser des nouveaux modèles de clauses.

Les 5 clauses de transferts :
Les clauses sont à votre disposition en cliquant ici ou sur le site Internet du Ministère. Il est important de préciser qu'elles ne seront en aucun cas envoyées systématiquement à tous les agriculteurs par l'administration.
Les clauses sont au nombre de 5:

- Cession définitive de DPU en accompagnement d'une cession définitive de foncier;
- Cession définitive de DPU sans accompagnemet d'un transfert définitif de foncier;
- Cession définitive de DPU sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier; à l'issue d'une fin de bail, d'une fin de mise à disposition, d'une cession à la SAFER ou à un tiers non agriculteur intervenues avant le 15 mai 2006 ;
- Bail de DPU en accompagnement d'un bail de foncier;
- Convention de mise à disposition de DPU en accompagnement d'une mise à disposition de foncier.

A quel moment de l'année peut-on transférer des DPU ?
Les DPU peuvent être transférés à tout moment de l'année. Attention tout de même, l'agriculteur qui souhaite céder des DPU avec du foncier doit s'assurer au préalable qu'il conserve bien, pendant la période de détention de 10 mois, un nombre d'hectares admissibles au moins égal au nombre de DPU pour lesquels une demande de paiement a été déposée.
En effet, les parcelles qui permettent d'activer des DPU normaux ou jachère, doivent être à la disposition des agriculteurs pendant une période minimale de 10 mois qui débute au plus tôt le 1 er septembre et au plus tard le 30 avril. Il ne vous est pas demandé d'indiquer de date dans la déclaration PAC ; la période de 10 mois débute à la date d'entrée dans la parcelle. En l'absence de transfert de foncier; c'est la date du 1 er septembre qui est retenue par défaut.

A l'heure actuelle, vous ne connaissez toujours pas la valeur définitive de vos DPU. En effet, tous les DPU historiques se verront amputer d'une partie de leur valeur (entre 0,1 et 3 %) au titre du prélèvement initial, pour alimenter la réserve. Par ailleurs, les DPU sont susceptibles d'être revalorisés par des dotations complémentaires de la Réserve au titre d'un investissement, d'une installation ou au titre d'un programme spécifique.
Ainsi, les DPU définitifs, en nombre et en valeur, ne vous seront attribués et notifiés officiellement qu'en décembre 2006.
Néanmoins, vous n'êtes pas obligé d'attendre cette notification pour réaliser vos transferts. Ces nouvelles clauses ont justement pour objectif de vous permettre de conclure les transferts de DPU en même temps que les évènements fonciers, sans avoir à découper votre discussion en deux étapes et à vous donner rendez-vous ultérieurement pour les DPU.

Depuis le 16 mai 2006, les transferts de DPU sont taxés. Les taux de prélèvement varient selon le type de transfert (avec ou sans foncier) et la qualité de l'acquéreur (nouvel installé par exemple) :
- Les transferts de DPU en accompagnement d'un transfert de terres font l'objet d'un prélèvement de 3 % ou de 10 %. Les transferts de DPU qui ne s'accompagnent pas d'un transfert de terres entre les deux exploitants peuvent faire l'objet d'un prélèvement de 50 %.
- Certains acquéreurs sont exonérés de tout prélèvement en fonction de leur situation. C'est le cas du nouvel exploitant et du nouvel installé (voir encadré).
C'est la valeur unitaire des DPU qui diminue après prélèvement, et cela de manière définitive.

Il est important de préciser que les transferts de DPU réalisés à partir du 16 mai 206 sont évidemment sans effet sur le paiement de l'aide découplée 2006 (sous réserve de la période de détention de 10 mois). En d'autres termes, les DPU acquis depuis le 16 mai 2006 ne pourront être activés qu'au moment de la demande d'aide découplée 2007.