La campagne PAC 2009 sera marquée par la suppression définitive de l’obligation de mise en jachère. Afin de vous expliquer les nouveautés liées principalement à la simplification de la gestion des paiements unique, la FDSEA organise une campagne d’information.

Comme en 2008, le dossier PAC 2009 devra être déposé au plus tard le 15 mai à la DDAF à Mont de Marsan. La date limite de dépôt des modifications ne donnant pas lieu à l’application de réductions est fixée au 31 mai 2009. Le versement des aides aura lieu à partir du 1er décembre 2009.

Fin des DPU réserve

Dans un premier temps, nous reviendrons sur la simplification du régime des paiements unique. La note du ministère de l’agriculture du 17 décembre 2008, précise que le caractère « réserve » des DPU issus de la réserve disparaît dès la campagne 2009. De ce fait, ils ne remonteront plus en réserve en cas de non activation au cours des cinq années qui suivent leur attribution. Ils peuvent faire aussi l’objet de transferts dès cette campagne en cours. Notons que pour les exploitants détenteurs de DPU réserves et produisant des légumes frais non admissibles aux DPU, cette mesure de « simplification », en cas d’insuffisance du nombre d’hectares admissibles, leurs évitera de perdre leurs DPU acquis par la réserve.

A partir de 2010, la remontée en réserve nationale des droits non utilisés se fera désormais au terme d’un délai de deux ans (et non plus trois). Une disposition transitoire assure le passage entre la règle ancienne et la nouvelle : non remontée des DPU si non utilisation en 2008 et 2009 dès lors qu’ils ont été activés en 2007. Attention ! Les DPU qui n’auraient pas été activés en 2007 ni en 2008 et qui ne seraient toujours pas activés en 2009 remonteront automatiquement fin 2009 en réserve du fait de leur non-activation pendant trois années consécutives.

Fin de la jachère obligatoire

A partir de 2009, les surfaces en vigne à destination vitivinicole (sauf le raisin de table) deviennent admissibles aux DPU normaux. De ce fait, les vignes pourront faire l’objet d’un contrôle conditionnalité. Sera considérée comme entretenue, une vigne taillée une fois par an, au plus tard le 15 mai ou dont l’inter-rang ne présente aucune ronce. Comme en 2008, sont admissibles aux DPU les productions de légumes destinés à la transformation à l’exception des produits de quatrième gamme. Ces produits « frais préparés » et non pas « frais transformés » (exemple sachets de salade) sont considérés légumes frais et donc non admissibles. Afin de prouver l’admissibilité de votre production, vous devrez joindre au dossier PAC une copie du contrat conclu avec votre industriel.

Du fait de la suppression de l’obligation de gel des terres, les actuels DPU jachère perdent, dès 2009, leur caractère « jachère » et deviennent des DPU « normaux ». Ces anciens DPU jachère conservent leur valeur et leur activation pourra être cumulée avec n’importe quelle aide couplée (comme les DPU normaux actuels) à condition que la parcelle soit éligible. Les obligations liées aux DPU jachère sont donc supprimées. Le gel volontaire reste autorisé comme les années précédentes. L’aide aux grandes cultures au titre du gel volontaire sera versée dans la limite de 10/90ème de la surface aidée en COP (céréales oléo-protéagineux). Au-delà de 10 % de gel volontaire sur votre exploitation vous ne percevrez pas l’aide couplée (110 €/ha). Il vous sera payé uniquement les DPU normaux.

Vérification gratuite

Au cours des réunions d’information, nous reviendrons sur les points contrôlables liés à la conditionnalité et plus particulièrement sur l’utilisation des produits phytosanitaires sur vos exploitations. Mon pulvérisateur est-il aux normes en cas de contrôle de la protection des végétaux ? Faut-il une cuve de rinçage ?…

A partir du 7 avril, la FDSEA propose à ses adhérents, de vérifier gratuitement leur dossier PAC. Ils devront s’inscrire à partir du bulletin joint à la convocation de la réunion d’information. Une fois le dossier vérifié, la FDSEA déposera, sur mandat, la déclaration PAC à la DDAF.

Les anciens exploitants désireux de faire vérifier leur dossier PAC 2009 par les services de la FDSEA devront s’inscrire avec le bulletin réponse ci-contre à retourner à la FDSEA avant le 30 mars.

Les adhérents (actifs et anciens exploitants) inscrits connaîtront leur rendez-vous de vérification le jour de la réunion ou seront convoqués directement après réception du bulletin à la FDSEA.

A vos agendas….