Bien gérer les références en prairies

Tout exploitant détenant des prairies doit dans le cadre de transfert ou de perte de foncier, remplir un formulaire afin d’en informer la DDTM. Explications. (formulaires à télécharger)

Dans le cadre de la nouvelle norme BCAE « gestion des surfaces en herbe », deux références ont été attribuées à chaque exploitation : l’une en prairie temporaire et l’autre en prairies permanentes ( et PT5). Celles-ci sont calculées à partir des données du dossier  PAC 2010. Ces surfaces étant connues des exploitants, elles ne leur seront donc pas formellement notifiées par la DDTM. En revanche, lorsqu’un changement affecte leur exploitation, les agriculteurs devront désormais en informer le service PAC de la DDTM afin de mettre à jour ces références en prairies. A partir de 2011, les exploitants devront maintenir à surface constante les prairies permanentes et les prairies temporaires de plus de 5 ans. Pour les prairies temporaires, la règle est plus souple. Seulement 50 % de la surface devra être maintenue sur l’exploitation.

Transfert de prairies

Ainsi, lors d’un transfert de foncier, passage d’une parcelle de prairie temporaire ou de pâturage permanents d’un agriculteur à un autre (vente, donation, fin de bail, échange de parcelle…), le cédant peut céder, en concertation avec l’acquéreur, tout ou partie de sa référence herbe correspondant aux surfaces cédées. Les exploitants doivent en informer obligatoirement la DDTM à l’aide du formulaire n°1 « Transfert de référence dans le cadre d’un transfert foncier ».

Lors d’une opération d’aménagement foncier ou dans le cas de travaux d’utilité publique, si l’agriculteur perd définitivement de la surface en herbe, c’est le formulaire n°2 « Déclaration de perte définitive de prairies » qui doit être envoyé. L’emprise sur des parcelles lors de travaux peut également être temporaire et c’est l’imprimé n°3 « Déclaration de perte temporaire de prairies » qu’il faut retenir dans ce cas.

Situations de dérogations

Trois types de dérogations ont été actés : celles liées à la situation de l’exploitant, celles liées au type de surface, et le cas particulier des nouveaux installés. Les exploitants laitiers ayant déposé une demande d’aide éligible à la cessation d’activité laitière (qu’elle soit totale ou partielle), pour les campagnes 2008-2009 et 2009-2010 doivent remplir le formulaire n°4 afin de ne pas être soumis au maintien de leurs références prairies. Ce formulaire est également à remplir pour les exploitants bénéficiant du dispositif « agriculteur en difficulté » ou en redressement judiciaire postérieur au 16 mai 2008. Les agriculteurs (DACS-AGRI) ne sont pas visés par cette dérogation.

Seuls les agriculteurs nouvellement installés après le 16 mai 2008 pourront bénéficier également de la dérogation du maintien des prairies. Il n’y a pas de critère d’âge. Les agriculteurs de plus de 40 ans et qui respectent les autres conditions du « jeune agriculteur » bénéficieront de cette dérogation. Ils devront déposer le formulaire n°6 «  demande de dérogation pour les agriculteurs nouvellement installés » en justifiant le retournement dans le PDE (plan de développement de l’exploitation) ou en présentant un avenant au PDE.

Quant au formulaire n°5, il concerne les demandes de dérogation pour les surfaces engagées en mesure agro-environnemental de conversion de terres arables en prairie temporaire.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le service PAC de la FDSEA au 05.58.85.44.22.