Le législateur français n’a pas, à ce jour, défini la notion de cours d’eau. Celle-ci s’est donc construite de façon pragmatique sur la base de la jurisprudence, d’une part fondée sur le double critère de l’existence d’un lit naturel à l’origine et de la permanence d’un débit, d’autre part adaptée au fil des ans à la diversité des situations que l’on peut rencontrer sur le territoire français. Compte tenu de cette définition jurisprudentielle, les services de la Police de l’eau bénéficient d’une large marge d’appréciation de la définition des cours d’eau.

Mais avec l’application de la dernière Loi sur l’eau et du Grenelle de l’Environnement, la notion de préservation d’écosystèmes aquatiques monte en puissance.

En effet, la Police de l’Eau souhaite rendre accessible aux poissons migrateurs, 1300 kms de cours d’eau dans notre département contre 327 kms à l’heure actuelle. A terme, on ne pourra plus intervenir sur les cours d’eau sans autorisation ou déclaration s’insurge Jean Luc CAPES, président de la commission hydraulique à la Chambre d’Agriculture.

La FDSEA demande la suspension des contrôles

Si les collectivités ont été avisées de cette réglementation et de cette nouvelle cartographie des cours d’eau, les agriculteurs n’ont pas eu d’information spécifique, alors que la Police de l’Eau (la MISE) bat la campagne pour dresser des procès-verbaux.  Lors de la dernière CDOA plénière, Jean-Marc BENQUET, secrétaire général de la FDSEA a demandé au préfet de faire une campagne d’information auprès des agriculteurs et par conséquence, et d’ici là, de suspendre tout contrôle.

En cas d’intervention sur un cours d’eau, n’hésitez pas à prendre contact avec la FDSEA au 05.58.85.44.22.