Comme en 2006, le dossier PAC 2007 devra être déposé au plus tard le 15 mai àla DDAF à Mont de Marsan. La date limite de dépôt des modifications ne donnant pas lieu à l'application de réductions est fixée au 31 mai 2007. Le versement des aides aura lieu à partir du 1^er décembre 2007.

Compte tenu des enjeux financiers que représente la PAC, la FDSEA  tiendra courant avril, en plus des réunions d'information, des permanences de vérification des dossiers PAC.

Transfert de foncier
Dans un premier temps, nous reviendrons sur les modalités d'application concernant les conditions d'activation des DPU et surtout les transferts de DPU lors de mouvement de foncier.

Pour qu'un DPU donne lieu à un paiement, il est nécessaire, d'une part, de détenir et d'entretenir dans de bonnes conditions agricoles et environnementales un hectare admissible pendant une période de détention de 10 mois, débutant au plus tôt le 1^er septembre 2006 et au plus tard le 30 avril 2007, et d'autre part de détenir le DPU à la date du dépôt du dossier PAC (au plus tard le 15 mai 2007).

Les DPU peuvent être transférés à tout moment de l'année. Toutefois, des dates sont à respecter. Un agriculteur qui souhaite acquérir des DPU en vue de les activer en 2007 doit s'assurer qu'il détiendra bien, le 30 avril 2007 au plus tard, un nombre d'hectares admissibles au moins égal au nombre de DPU pour lesquels il dépose une demande de paiement.

Un hectare transféré après le 30 avril ne peut pas permettre d'activer un DPU en 2007, que ce soit pour le cédant ou le repreneur.

En revanche, les clauses de transfert avec les justificatifs (contrats de vente, relevés MSA, bail...) doivent parvenir à la DDAF au plus tard le 15 mai 2007.

Localisation des DPU
La notification des DPU définitifs que tous les exploitants ont reçu le 1^er décembre 2006, indique le département d'origine de localisation de vos DPU.

Si vous exploitiez des terres dans les Landes et les Pyrénées Atlantiques durant la période de référence 2000/2002, vos DPU définitifs ont une double localisation (40 et 64). Vous pouvez activer vos DPU dans les deux départements, sans contrainte de localisation.

Inversement, si après 2002, vous avez acquis des DPU par transfert de foncier issu d'un département voisin, ses DPU devront être impérativement activés dans le département d'origine.

Exemple : en janvier 2007 vous avez repris 5 DPU jachères notifiés dans le département du Gers, vous devrez obligatoirement geler 5 hectares dans ce même département.

Il sera également important de revenir sur le volet conditionnalité afin de faire le point sur des nouveautés réglementaires telles que : le local phyto, le cahier d'enregistrement, les bandes enherbées dans le cadre des zones non traitées le long des cours d'eau BCAE....

Vérification gratuite
A partir du 10 avril, la FDSEA propose à ses adhérents, de vérifier gratuitement leur dossier PAC. Ils devront s'inscrire à partir du bulletin joint à la convocation de la réunion d'information. Une fois le dossier vérifié, la FDSEA déposera, sur mandat, la déclaration PAC à la DDAF.

Bulletin spécial pour les anciens exploitants
Les anciens exploitants désireux de faire vérifier leur dossier PAC 2007 par les services de la FDSEA devront s'inscrire en imprimant le bulletin réponse téléchargeable ici .

Les adhérents (actifs et anciens exploitants) inscrits connaîtront leur rendez-vous de vérification le jour de la réunion ou seront convoqués directement après réception du bulletin à la FDSEA.

A vos agendas....

Planning des réunions P.A.C 2007 

USARF : Jeudi 29 mars - 14 h 30 " salle de réunion " à SOLFERINO pour les cantons de Labrit-Mimizan-Morcenx-Parentis-Pissos-Sore-Sabres