Le remboursement de la TIC (ex TIPP) pour le fuel domestique, le fuel lourd et de la TICGN pour le gaz naturel a été prorogé au titre de 2010 par la loi de finances rectificative pour 2010 (art. 76).

Ainsi, vous trouverez ci-joint, le formulaire de demande de remboursement partiel au titre de l'année 2010.