Historique des 30 ans de la
Section Nationale des Anciens
Exploitants de la
FNSEA
Rappel des dates et évènement
marquants
1975
:
- Congrès de Versailles –
Création de la Section Nationale des Anciens Exploitants,
aboutissementlogique des Sections
départementales dont le principe avait été décidé en 1973, lors du Congrès
deSaint-Malo.
Le premier Président en fut
Pierre DEPRUN (Corrèze). Il est resté 15 ans à la Présidence de la
SNAE.
1980
:
- Loi d'orientation agricole
arrête le principe de la parité des retraites agricoles avec les autres
régimes
"les retraites des exploitants
agricoles sont progressivement revalorisées en vue de garantir desprestations de même niveau que
celles qui sont servies par le régime général, à durée et effets decotisations
comparables".
- Ceci marque le début de la
revalorisation des retraites.
augmentation de 12 % de la
valeur du point (aussi pour retraites déjà liquidées)
indexation de la valeur du point
et de la retraite forfaitaire sur l'évolution des retraites du régimegénéral
1981
:
- Augmentation de 10 % des
retraites déjà liquidées
- Augmentation de 17 % du nombre
de points obtenus entre 1952 et 1972 pour les futurs retraités
1986 :
- Abaissement de l'âge de la
retraite à 60 ans pour les agriculteurs (âge en vigueur dans le
régimegénéral depuis 1982);
- Possibilité pour les retraités
agricoles de conserver une parcelle de subsistance pouvant atteindre
1/5èmede la SMI.
- Augmentation différentielle
des retraites suivant l'importance des cotisations versées :
de 2 à 30 % pour les retraites
liquidées
de 5 à 45 % pour les futurs
retraités suivant le nombre annuel moyen de points déjà obtenus
1988 :
- Elaboration du règlement
intérieur des sections départementales
- Présence reconnue des
représentants des Anciens exploitants au sein du CNRPA et des
CODERPA.
1990 :
- Election d'Edmond LACROIX
comme Président de la SNAE.
- Réforme des cotisations
sociales agricoles qui sont désormais calculées sur le revenu
professionnelimposable
1991
:
- Groupe de travail sur la
transmission des exploitations (rapport Culaud).
- Livre Blanc sur les
retraites.
- Dispense du permis de conduire
du tracteur pour les retraités ayant conservé une parcelle desubsistance.
- Prise en compte des années
passées en Algérie obligatoires pour le calcul de la retraite.
1992
:
- Constitution d'un groupe
d'études parlementaires sur les retraites agricoles. Audition de la
SNAE.
- Une délégation de la Section
est reçue à l'Elysée afin d'évoquer le faible niveau des retraites
agricoles(revendication : 70 % du
SMIC).
1993
:
- Année européenne des personnes
âgées.
Tenue d'un colloque à Paris le 7
avril, organisé avec le concours du COPA, regroupant des délégationsde 10 pays européens - thème :
"les retraités agricoles en Europe – les
expériences de solidaritéintergénérations".
- Loi du 22 juillet ayant
créé un fonds de solidarité vieillesse et prévoyant une indexation des
retraitessur l'évaluation des prix à
compter du 1 er janvier 2004 sur 5 ans.
1994
:
- Début du combat pour la
revalorisation des petites retraites. Revalorisation des retraites les
plusmodestes au niveau du RMI,
assouplissement des règles du FNS (Fonds National de Solidarité).
- Décret du 18 août prévoyant un
relèvement des petites retraites. Valorisation des années d'aidefamilial. Retraite portée à 600
points.
- Séminaire du COPA à Barcelone
en octobre sur le thème :
"exploitations
agricoles familiales et lesservices pour les retraités en
milieu agricole et rural".
- Séminaire du COPA à
Rome en décembre sur le thème : "besoins et
perspectives des personnesâgées dans les zones
rurales".
1995
:
Loi de modernisation agricole
:
-
Pour les veufs et veuves, le cumul des droits
propres et des droits de réversion est désormais
possible (de la même façon et au
même taux que dans le régime général).
-
Assouplissement des règles concernant le recours sur
succession de l'allocation
supplémentaire de l'ex
FNS.
1996
:
- Election de René LOYAU comme
Président de la SNAE (Edmond LACROIX a passé 12 ans au seinde la SNAE, 6 ans comme
Secrétaire Général et 6 ans comme Président).
- Amélioration des droits de
succession en cas de donations (loi de Finances).
- Elargissement de l'objet de la
SNAE à la préparation à la retraite.
- A la conférence annuelle,
décision de mettre en place le minimum contributif agricole.
1997
:
- Mise en place du plan
quinquennal de revalorisation des petites retraites agricoles (1997 –
2002).
La loi de finances de 1997 a
adopté un ensemble de revalorisations des retraites. Elle a mis en
oeuvresur 3 ans du relèvement de la
retraite proportionnelle des chefs d'exploitation selon la date de laliquidation de la
retraite.
- Mise en place d'une prestation
spécifique dépendance.
- Rapport Garrigues, Député de
la Dordogne, sur les retraites agricoles.
1998
:
- Décret du 3 mars 1998 :
majoration de la retraite forfaitaire des anciens conjoints.
- Création de la médiation au
sein de la SNAE.
- Un montant forfaitaire de
777,5€ aux membres de la famille retraités avant 1998 pour une
carrièrecomplète de NSA.
1999
:
- Richard Didier a été élu
Président de la SNAE.
- Signature du protocole
d'accord MSA/SNAE pour mettre en commun leurs moyens pour
sensibiliserles anciens exploitants et leurs
familles aux enjeux de la protection sociale.
- Mesures dans la loi des
finances de 1999 pour porter les pensions minimales au minimum
vieillessepour chefs d'exploitation
retraités au 01/01/1987, actifs familiaux retraités au 01/01/1998, les
veuvesayant liquidé leur pension de
réversion au 01/01/1995.
- Attribution gratuite de points
de retraite proportionnelle aux conjoints et aides familiaux prenant
leurretraite à compter du
1
er
janvier
1998.
2000
:
- 20 octobre : Manifestation
nationale pour les retraites (pétitions, manifestations, informationintensive).
- Relèvement supplémentaire de
la pension minimale pour une carrière pleine pour les chefs, lesveuves, les aides familiaux et
les conjoints.
- Les durées minimales
nécessaires pour obtenir une revalorisation passent de 32,5 ans à 27,5 ans
pourles conjoints et les veuves
monopensionnées.
2001
:
- Augmentation des minima pour
les chefs, les veuves, les aides familiaux et les conjoints.
2002
:
- Vote de la loi instituant la
retraite complémentaire obligatoire pour les anciens exploitants. Elle a
étécréée dans le but de
s'additionner au minimum vieillesse et de permettre d'augmenter le montant de
laretraite globale. Les
premières
cotisations ont été prélevées en janvier
2003 et les premiers
bé néficiaires l'ontperçue en avril.
- Aboutissement du plan
pluriannuel de revalorisation, pour une carrière complète les minimas sont
de577,9 €/mois/chefs et veuves et
de 458,8 € /mois pour les conjoints et aides familiaux.
2003
:
- Mensualisation des retraites
agricoles.
- Accord SNAE/ADMR
2004
:
- Création du guide veufs et
veuves
- Revalorisation de la
RCO
2005
:
- Election de Raymond MANGON à
la présidence de la SNAE et de Claude BERGER, comme
secrétaire Général.
- Départ de Richard DIDIER après
12 ans à la Section et 2 mandats (6 ans) comme Président.
- Réforme FILLON sur l'assurance
maladie.
- Création du guide d'animation
des sections départementales.
- Enquête sur 7 ans de médiation
et création de l'annuaire des médiateurs.
- Réactualisation de la lettre
des Anciens.
- Loi d'orientation agricole :
Les périodes d'AVPF (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer)comptabilisées auparavant dans
le régime général vont pouvoir être comptabilisées dans le régimeagricole. Ceci va permettre de
revaloriser des années, ainsi un plus grand nombre de mères de
familleauront accès au dispositif de
revalorisation des retraites.
- Revalorisation de la
RCO
oOo