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FDSEA des Landes
Maison de l'Agriculture
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40004 Mont de Marsan Cedex
tél. : 05 58 85 44
22
Fax : 05 58 85 44 30
fdsea.40@wanadoo.fr
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Le troisième Conseil de la Modernisation des
Politiques Publiques (CMPP) s'est tenu le 11 juin 2008. Parmi les dispositions
impactant le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche , il est prévu que :
« les aides à la cessation d'activité seront rationalisées, en
supprimant le congé formation, de la compétence des régions, et le dispositif de
préretraite des agriculteurs, en cohérence avec la politique du gouvernement en
matière d'emploi des seniors ».
- La suppression du dispositif de
préretraite agricole mis en place par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007
ayant été annoncée avant la finalisation des décisions budgétaires 2009, sera
prise pleinement en compte dans l'élaboration du budget 2009.
Compte
tenu de cette annonce, il convient de prendre, dès à présent, les dispositions
nécessaires pour minimiser les engagements résiduels de 2009.
Je vous
informe que les demandes d'attribution de préretraite pourront encore être
déposées auprès de la DDAF par l'organisme instructeur jusqu'au 30
septembre 2008 inclus pour les personnes âgées au minimum de 56 ans et 9 mois à
cette date (57ème anniversaire avant =e 1er janvier 2009). Je vous demande de
soumettre le maximum de dossiers à la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture pour prise de décision préfectorale en 2008 dans la limite de
votre enveloppe 2008 (les demandes résiduelles pourront éventuellement être
honorées en 2009, en fonction de l'enveloppe qui pourra éventuellement être
dégagée à cet effet).
A compter du 1er octobre 2008, aucun dépôt de
nouvelle demande ne pourra être accepté, quel que soit le motif invoqué ni l'âge
du demandeur.
Le décrêt préretraite sera modifié pour inscrire cette
date dans les textes règlementaires.
Je vous remercie d'informer de
ce changement les chefs d'exploitation qui, compte tenu de leur âge, seraient en
mesure de prétendre à cet avantage, afin qu'ils ne soient pas exclus du
dispositif de préretraite du fait d'une demande trop tardive, et de ne pas créer
de fausses attentes pour ceux qui envisageraient une préretraite dans les années
qui viennent.
- Par ailleurs, le CMPP a également décidé de supprimer le
congé formation avec un financement de l'Etat au 1er janvier 2009. La clôture du
dépôt des demande devra être effectué à la même date (30 septembre 2008) que
pour la préretraite.
La mesure pourra, toutefois, être mise en oeuvre par
les Conseils régionaux si cela leur apparaît nécessaire.
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