Désormais, l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'envoi par l'employeur de la lettre recommandée notifiant le licenciement et non plus à la date de sa réception par le salarié.

Cette modification de la réglementation peut avoir des conséquences importantes tant au regard de la procédure applicable que pour déterminer le montant des indemnités de rupture et pour calculer la durée du préavis (Cass. Soc.- 26 septembre 2006)