Un nouveau formulaire d'arrêt de travail conforme aux heures de sortie autorisées

La loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie a révisé et encadré les heures de sortie autorisées. Les nouveaux formulaires d'arrêt de travail mis à disposition des professionnels de la santé prennent enfin compte de ces modifications. Ainsi, désormais les heures de sorties autorisées par le praticien ne peuvent dépasser trois heures consécutives par jour au lieu des tranches de 10-12 heures et de 16-18 heures accordées précédemment.

Une instruction de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 septembre dernier précise que

- les indications "sorties libres" ne seront plus autorisées

- les indications visant à définir des plages de sortie d'une amplitude supérieure à trois heures ne seront pas conformes.

Les sanctions en cas de non-respect des heures de sortie sont les suivantes

- réduction ou suppression du versement des indemnités journalières en cas de contrôle par un médecin conseil de la MSA

- réduction ou suppression du complément de salaire à la charge de l'employeur en cas de contre-visite médicale organisée à son initiative.

Sanction en cas de retard dans l'envoi du certificat médical à la MSA

Au premier retard constaté, la caisse de MSA informe l'assuré que tout nouveau retard au cours des deux années suivant la date de prescription de l'arrêt de travail donnera lieu à sanction.

Si un nouvel envoi tardif se produit dans ce délai, l'assuré verra ses indemnités journalières diminuer de 50 % pour les jours compris entre la date de prescription de l'arrêt et la date de l'envoi.