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07/02/12

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1/12/2006

Arrêt de travail

Un nouveau formulaire conforme aux heures de sortie autorisées

La loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie a révisé et encadré les heures de sortie autorisées. Les nouveaux formulaires d'arrêt de travail mis à disposition des professionnels de la santé prennent enfin compte de ces modifications. Ainsi, désormais les heures de sorties autorisées par le praticien ne peuvent dépasser 3 heures consécutives par jour au lieu des tranches de 10-12 heures et de 16-18 heures accordées précédemment.

Une instruction de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 septembre dernier précise que
- les indications "sorties libres" ne seront plus autorisées
- les indications visant à définir des plages de sortie d'une amplitude supérieure à 3 heures ne seront pas conformes

Les sanctions en cas de non-respect des heures de sortie sont les suivantes :
- réduction ou suppression du versement des indemnités jurnalières en cas de contrôle par un médecin conseil de la MSA
- réduction ou suppression du complément de salaire à la charge de l'employeur en cas de contre-visite médicale organisée à son initiative.

Sanction en cas de retard dans l'envoi du certificat médical à la MSA
Au premier retard constaté, la caisse de MSA informe l'assuré que tout nouveau retard au cours des 2 années suivant la date de prescription de l'arrêt de travail donnera lieu à sanction.
Si un nouvel envoi tardif se produit dans ce délai, l'assuré verra ses indemnités journalières diminuer de 50 % pour les jours compris entre la date de prescription de l'arrêt et la date de l'envoi.