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FDSEA des Landes
Maison de l'Agriculture
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  28/9/2006
  L'indemnité de départ en retraite du salarié non cadre


Le salarié non cadre qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite lorsqu'il justifie d'au moins dix ans d'ancienneté.

Le montant de l'indemnité légale est de

  • un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté
  • un mois après 15 ans
  • un mois et demi après 20 ans
  • deux mois après 30 ans d'ancienneté

Mais, attention ! Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié : n'oubliez pas de vérifier ! (la convention collective des Landes est calée sur l'indemnité légale)

D'autres règles s'appliquent en cas de mise à la retraite par l'employeur.

L'indemnité légale ou conventionnelle de départ en retraite est assujettie en totalité à charges sociales, à CSG et CRDS mais est exonérée d'impôt sur le revenu (pour le salarié) dans la limite de 3.050 €.

 



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