Quelles sont les conditions requises ?

Le contrat vendange est un contrat d’un type particulier. Il permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation ainsi que les travaux de rangement et de nettoyage de matériels. La durée maximale d’emploi ne peut excéder 1 mois. Cependant, le contrat peut être renouvelé plusieurs fois sans que le cumul des contrats conclus soit supérieur à 2 mois sur une période de 12 mois.

L’employeur doit être exploitant viticole, entrepreneur de travaux agricoles, groupement d’employeurs composé exclusivement de personnes physiques ou société civile agricole, et entrer dans le champ d’application du dispositif des Travailleurs Occasionnels ou des Demandeurs d’Emploi.

Quels salariés pour les vendanges ?

Toutes les personnes peuvent bénéficier de ce contrat, y compris les salariés en congés payés ainsi que les fonctionnaires et agents publics ou privés assimilés.

Quelles sont les caractéristiques du contrat ?

Le contrat vendanges est un contrat à durée déterminée : un contrat écrit s’impose ! De plus, le contrat à durée déterminée doit être signé par le salarié dans les 48 heures suivant l’embauche. Le non respect de ces deux points vous expose fortement à la requalification du contrat vendanges en contrat à durée indéterminée !

Le contrat pourra préciser un terme précis ou mentionner que « le contrat s’achèvera à la fin des vendanges ». Dans les deux cas, la durée du contrat ne pourra être supérieure à un mois.

Le contrat doit enfin mentionner comme motif du recours « contrat vendanges ».

Autres formalités 

Mentionner « contrat vendanges » sur la déclaration d’embauche des salariés (DUE) ou cocher la case prévue à cet effet sur le TESA.

Pour rappel, la DUE doit parvenir à la caisse MSA avant l’embauche du salarié.

Quelles sont les cotisations sociales exonérées ?

Exonération des cotisations à la charge du salarié

L’embauche d’un travailleur occasionnel (TO) ou d’un demandeur d’emploi (DE)  dans le cadre d’un contrat « vendanges » ouvre droit à une exonération de la part ouvrière des cotisations d’assurance sociale (cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse). Les autres cotisations salariales restent dues.

Cette exonération permet d’augmenter le salaire net perçu par le salarié.

Exonération de charges patronales

L’abattement travailleur occasionnel peut être appliqué dans certaines conditions, représentant ainsi un abattement de 75% sur les cotisations patronales (vieillesse, maladie, accident de travail et allocations familiales).

Rappelons enfin que, si l’indemnité de congés payés est due (10% de l’ensemble des rémunérations versées), l’indemnité de précarité, comme pour les contrats saisonniers, n’a pas à être versée au salarié.

Nouveauté 2007

L’employeur peut bénéficier d’une exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels de moins de 26 ans.

Attention cette exonération n’est pas cumulable avec les exonérations « contrat vendanges ».