Pour un bail en cours

Pour l'échéance annuelle comprise entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012, il convient d'appliquer une variation de +2,92% par rapport à l'année précédente.
Cette variation correspond à l'évaluation sur un an de l'indice national des fermage qui s'établit à 101.25 en 2011

soit: montant fermage 2011= montant fermage 2010 x 1.0292

 Si le fonds loué comprend des bâtiments d'habitation dont le loyer est calculé séparément, il convient d'appliquer à ce loyer une variation de  + 1.73% par rapport à l'année précédente.
Cette variation correspond à l'évaluation sur un an de l'indice de référence des loyers qui s'établit à 120.31 au deuxième trimestre 2011

soit: montant loyer habitation 2009= montant loyer habitation 2008 x 1.0131

Pour un nouveau bail :

Pour tout bail établi entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012, il convient d'en fixer le montant entre les seuils minima et maxima fixés aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010