Pour un bail en cours
Pour l'échéance annuelle comprise entre le 1er octobre 2008 et
le 30 septembre 2009, il convient d'appliquer une variation de +4.69% par
rapport à l'année précédente.
soit: montant fermage 2008= montant fermage 2007 x
1.0469
Si le fonds loué comprend des bâtiments d'habitation dont le
loyer est calculé séparément, il convient d'appliquer à ce loyer une variation
de + 2.38% par rapport à l'année précédente.
soit: montant loyer habitation 2008= montant loyer habitation
2007 x 1.0238
Pour un nouveau bail :
Pour tout bail établi entre le 1er octobre 2008 et le 30
septembre 2009, il convient de fixer le montant entre les seuils minima et
maxima fixés
|
nature du fonds |
mini/ha/an |
maxi/ha/an |
| cultures générales |
36,08 € |
150,99
€ |