Pour un bail en cours

Pour l'échéance annuelle comprise entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, il convient d'appliquer une variation de +1,45% par rapport à l'année précédente.

soit: montant fermage 2009= montant fermage 2008 x 1.0145

Si le fonds loué comprend des bâtiments d'habitation dont le loyer est calculé séparément, il convient d'appliquer à ce loyer une variation de  + 1.31% par rapport à l'année précédente.

soit: montant loyer habitation 2009= montant loyer habitation 2008 x 1.0131

Pour un nouveau bail :

Pour tout bail établi entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010, il convient d'en fixer le montant entre les seuils minima et maxima fixés