Pour un bail en
cours :
Pour l'échéance annuelle comprise entre le
1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006, il convient d'appliquer une variation
de - 0,53 % par rapport à l'année précédente
soit : montant
fermage 2005 =
montant fermage 2006 x 0,9947
Si le fonds loué comprend des bâtiments d'habitation
dont le loyer est calculé séparément, il convient d'appliquer à ce loyer une
variation de + 3,67 % par rapport à l'année précédente
soit : montant loyer habitation 2005 = montant loyer
2004 x 1,0367
Pour un nouveau bail :
Pour tout bail établi entre le 1er
octobre 2005 et le 30 septembre 2006, il convient de fixer le montant entre les
seuils minima et maxima fixés
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nature du fonds |
mini/ha/an |
maxi/ha/an |
| cultures
générales |
35,26 € |
147,58 € |
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