Pour un bail en cours

Pour l'échéance annuelle comprise entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, il convient d'appliquer une variation de -0.40% par rapport à l'année précédente.

soit: montant fermage 2007= montant fermage 2006 x 0.9966

Si le fonds loué comprend des bâtiments d'habitation dont le loyer est calculé séparément, il convient d'appliquer à ce loyer une variation de  + 1.69% par rapport à l'année précédente.

soit: montant loyer habitation 2007= montant loyer habitation 2006 x 1.0169

Pour un nouveau bail :

Pour tout bail établi entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, il convient de fixer le montant entre les seuils minima et maxima fixés