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FDSEA des Landes
Maison de l'Agriculture
BP 215

40004 Mont de Marsan Cedex

tél.
: 05 58 85 44 22
Fax
: 05 58 85 44 30
fdsea.40@wanadoo.fr

  9/10/2006
  Fermage 2006 : en baisse de 1,88 %


Fermage 2006 : en baisse de 1,88 %.

Le prix du fermage diminue de 1,88 %. Pour les nouveaux baux, y compris pour les bâtiments, les fourchettes de prix ont été réévaluées.

L'arrêté préfectoral du 27 septembre fixe l'évolution du prix du fermage. Pour un bail en cours et pour l'échéance annuelle comprise entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, il convient d'appliquer une variation de - 1,88 % par rapport à l'année précédente.

Soit : montant fermage 2005 x 0.9812

Si le fonds loué comprend des bâtiments d'habitation dont le loyer est calculé séparement, il convient d'appliquer à ce loyer une variation de plus 7,24 % par rapport à l'année précédente.

Soit : montant loyer habitation 2005 x 1,0724.

Pour tout bail établi entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, il convient d'en fixer le montant entre les seuils minima et maxima fixés comme suit.

 

Minima (en euro)

Maxima (en euro)

Surfaces en cultures générales
ensemble du département

34,60 €

144,81 €

Surfaces en cultures spéciales
cultures maraîchères

604,17 €

3 012,01 €

Plantations de kiwi de moins de 5 ans

34,60 €

144,81 €

Plantations de kiwi de 5 à 10 ans

1 458,31 €

2 916,63 €

Plantations de kiwi de + de 15 ans valeur locative réduite de 10 % par an
Plantations de vigne
vin de consommation courante 10 °

6 hl ou 196,13  €

12 hl ou 382,28 €

vin de pays

6 hl ou 388,89 €

12 hl ou 777,77 €

VDQS Tursan

6 hl ou 584,55 €

12 hl ou 1 169,09 €

Bâtiment d'habitation compris dans un bail rural
Catégorie 1 (montant unique)

779,12 €

779,12 €

Catégorie 2

1 558,24 €

2 597,19 €



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