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FDSEA des Landes
Maison de l'Agriculture
BP 215

40004 Mont de Marsan Cedex

tél.
: 05 58 85 44 22
Fax
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  7/11/2006
  Remboursement TFNB


Sur mon bail, il est prévu que je dois rembourser à mon bailleur 1/5ème de la taxe foncière et la moitié de la part Chambre d'agriculture. Si j'ai bien compris l'article du "Sillon", je n'ai plus rien à payer pour la taxe foncière. Pourtant, mon propirétaire ne m'applique qu'une réduction de 20 % sur ma part...

Votre propriétaire se trompe dans son calcul. En effet, la loi précise clairement que le bénéfice de la réduction de 20 % de l'assiette doit profiter en totalité à l'exploitant. Dans votre situation, cela signifie que vous ne devez rien lui reverser en ce qui concerne la part commune (et intercommunale le cas échéant) de l'impôt foncier. Seule demeure à votre charge la moitié de la part "Chambre d'agriculture", majorée de 8 % pour les frais de gestion des collectivités locales.



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