L'article 13 de la loi de finances pour 2006 institue une exonération de 20 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles. Une victoire syndicale importante, obtenue l'an dernier. Cette exonération doit bénéficier à l'exploitant agricole, c'est-à-dire que le montant de l'exonération doit, lorsque les terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres. Les 20 % d'exonération devront donc être déduits de la part des impôts fonciers qui incombe normalement au locataire.

La réduction ne porte que sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Elle ne s'étend pas à la taxe pour frais de chambre d'Agriculture.

Cette exonération s'applique aux impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes.

Rappel : A défaut d'accord amiable entre bailleur et preneur, le Code rural impose au preneur de prendre à sa charge 20 % de l'impôt (article L 415-3 du Code rural).