La FNSEA s'est battue pour que les agriculteurs puissent utiliser les semences de ferme obtenues par la mise en culture d’une variété protégée. Le syndicat est convaincu que les semences de ferme doivent participer au financement de la recherche selon des modalités équitables et mesurées. La création variétale est essentielle à la compétitivité de l'agriculture française et donc au revenu des agriculteurs.

La FNSEA a tenu à répondre à certaines affirmations fausses ou erronées

La loi va conduire à l’interdiction des semences de ferme: 
L’Europe est claire : sans contrepartie à la recherche, l’utilisation de semences de ferme à partir de variétés protégées est interdite. Les agriculteurs s’exposaient donc à des contentieux. Aujourd’hui, la Loi stoppe cette insécurité juridique en légalisant l’utilisation des semences de ferme !

Il n’y a pas besoin de rémunérer la recherche privée:
La création variétale est longue et coûteuse, mais indispensable pour créer de nouvelles variétés permettant :
• L’augmentation des rendements : depuis les années 70 le rendement blé tendre en France a été multiplié par deux !
• Diminution des intrants / Meilleures qualités nutritionnelles
• Tolérance aux maladies / Résistance au stress hydrique
De plus, l’accord blé tendre de 2001 permet, grâce aux fonds récoltés, de financer la recherche publique / privée (sélectionneurs, INRA, universités, écoles Agro etc).

La loi se traduira par une augmentation des charges des exploitants:
Ceux qui utilisent des semences de ferme de nouvelles variétés bénéficient aussi de la recherche. Les petits producteurs, commercialisant moins de 92 tonnes de céréales (environ 14 ha de blé), sont exonérés.

Elle prévoit une taxe à l’hectare sur les surfaces fourragères, une augmentation de la CVO sur le blé tendre… :
La loi donne seulement un cadre et prévoit des négociations interprofessionnelles pour fixer les modalités de rémunération des obtenteurs : donc tous les chiffres alarmistes n’ont aucun fondement. La FNSEA jouera son rôle dans les négociations pour que la contribution soit acceptable par les agriculteurs.

Elle ne reconnaît le droit d’utiliser ces semences que pour 21 espèces:
Le texte offre la possibilité d’ouvrir le dispositif à d’autres espèces, notamment les Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (CIPAN).

Elle rendra les agriculteurs complètement dépendants des firmes privées :
Si nous ne nous battons pas pour préserver le pôle semencier français, nous nous réveillerons un jour avec 4 ou 5 producteurs de semences au monde (anglo-saxons ou chinois). Il faut refuser d’être pieds et poings liés face à ces multinationales qui n’aspirent qu’à breveter leur génétique ! La création variétale française implique 17 000 agriculteurs multiplicateurs de semences pour un CA de 2,5 milliards.

Les producteurs n’auront plus leur mot à dire :
Les négociations sur les modalités de financement auront lieu dans le cadre interprofessionnel du GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences). La FNSEA y participera et
défendra les agriculteurs ! La semence de ferme participe à la baisse des coûts de production Utiliser des graines de ferme donne l’illusion de faire des économies. Une étude du GNIS montre que s’il n’y avait pas eu de progrès génétique depuis 1989, la production de blé tendre en 2009 aurait été de 13 % inférieure ! Par ailleurs, il faut aussi tenir compte de la valorisation de l’augmentation de la qualité de la collecte. Aujourd'hui
les blés panifiables supérieurs représentent 80 % des surfaces.

La semence reproduite à la ferme offre une excellente traçabilité parce qu’elle représente le circuit le plus court:
La traçabilité, c’est de pouvoir apporter des preuves de tout ce qu’on a pu mettre en oeuvre et non de rechercher à diminuer le nombre d’intervenants. Dans les semences certifiées, il y a une obligation de moyens et de résultats.
• Obligation de moyens: les contrôles sont réalisés tout au long de la chaîne par un organisme de certification extérieur, le SOC (Service officiel de contrôle et de certification sous tutelle du Ministère de l’Agriculture)
• Et de résultats: des analyses garantissent l’identité et la qualité de la semence (sanitaire, pureté variétale...).

Semer avec des semences de ferme n’altère pas la réputation de ses productions :
Les filières devant répondre d’une qualité irréprochable (meunerie, malterie) ne demandent que des céréales produites à partir de semences certifiées, seules à satisfaire leurs exigences en pureté variétale, en qualité sanitaire…

La semence de ferme renforce la biodiversité et la pérennisation de certaines variétés anciennes
La reproduction à l’identique en semences de ferme d’une variété, n’accroît en aucune façon la biodiversité. Pour les grandes cultures, aucune variété utilisée n’est le fruit d’une conservation ancestrale ; toutes ont été développées grâce à la création variétale.